Privacy policy

1. Qu'advient-il des informations utiles ou renseignements médicaux que je complète dans mon profil ?

Lorsque vous installez l'appli, vous pouvez ajouter des informations utiles à votre profil, par exemple le fait que vous êtes sourd ou malentendant, ou que vous avez des problèmes cardiaques. Ces renseignements restent sauvegardés sur votre téléphone.

Lorsque vous contactez le centre d'appels urgents via l'appli, l'opérateur peut alors voir ces informations et les transmettre aux services de secours, le cas échéant. Ces informations ne sont pas sauvegardées par d'autres intervenants.

2. Quelles informations les centres d'appels urgents voient-ils lorsque j'appelle via l'appli ?

Lorsque vous contactez un centre d'appels urgents via l'appli, les opérateurs visualisent votre numéro de téléphone, vos données de localisation et les informations que vous avez éventuellement complétées dans votre profil (renseignements médicaux, par exemple). Pendant l'appel, votre localisation sera régulièrement mise à jour si vous vous déplacez ou si la connexion permet une meilleure localisation. Ces données de localisation mises à jour sont naturellement visibles aussi pour l'opérateur.

Une fois l'appel clôturé, les services de secours pourront encore consulter manuellement votre position pendant encore 2 heures maximum (par exemple, pour vous retrouver une fois les services de secours arrivés sur les lieux).

3. Comment ces données sont-elles transmises ?

Vos données sont envoyées via une connexion internet sécurisée (HTTPS) ou par SMS (si internet est indisponible).

4. L'appli peut-elle aider également les services de secours sur place pour me retrouver rapidement s'ils ne me trouvent pas directement ?

Les services de secours peuvent activer, via l'appli, une tonalité sur votre téléphone s'ils ne vous trouvent pas sur place.

5. Quand et comment la fonction chat peut-elle être activée ?

L'appli est pourvue d'une fonctionnalité chat/texte que l'opérateur du centre d'appels urgents peut activer. Cette fonction n'est activée que s'il est impossible de communiquer oralement.

Ce chat a pour vocation première d'aider les personnes sourdes, malentendantes et atteintes de troubles de l'élocution, mais peut également être utilisé dans des situations où les personnes ne peuvent pas parler (trop de bruits ambiants ou mauvaise liaison vocale).

Politique de confidentialité : termes et conditions

112 BE est une application mobile destinée à l'envoi de notifications de situations d'urgence. Utilisez cette application de manière prudente et raisonnable et n'envoyez de notification qu'en cas de réelle situation d'urgence.

Lisez attentivement le présent contrat de licence d'utilisateur final avant d'appuyer sur le bouton "J'accepte", de télécharger l'application ou d'utiliser l'application 112 BE. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions de ce contrat, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte", ne téléchargez pas l'application et ne l'utilisez pas.

L'application est mise à votre disposition via un App Store. Cela implique que vous avez obtenu une licence pour utiliser l'application en vertu des conditions du présent contrat de licence. L'acceptation des présentes conditions est une condition pour obtenir la licence et donc pour pouvoir utiliser l'application.

1. Définitions

Dans le présent contrat, les termes suivants sont utilisés :

"vous", "votre", "vos" : l'utilisateur de l'application ;
"nous", "notre" ou "nos" : Nextel, sise à Wommelgem, numéro d'entreprise BE 0424.980.061
"application" : l'application 112 BE (y compris toutes les améliorations et mises à jour de cette application) ;
"situation d'urgence" : tout événement qui provoque ou peut provoquer des effets préjudiciables pour la société comme une perturbation grave de la sécurité publique, une menace grave de la vie ou de la santé des personnes et/ou d'intérêts importants de la société.

2. Utilisation de l'application

L'application sera utilisée comme suit :

Lorsqu'une situation qui nécessite la présence d'aide se produit, vous pouvez passer un appel d'urgence avec l'application. Vous êtes alors automatiquement mis en rapport avec la centrale d'alerte concernée via le numéro d'alerte correspondant.
Pour pouvoir utiliser l'application, votre appareil doit être allumé, ne pas être en mode avion, vous devez être connecté à Internet et votre localisation GPS doit être connue pour que votre appareil envoie ce signal. Comme l'application a besoin d'une connexion Internet, l'utilisation de l'application peut entraîner des coûts. Votre opérateur de téléphonie peut vous en dire plus à ce sujet.
Il peut arriver qu'il soit impossible d'utiliser l'application, par exemple lorsque vous n'avez pas de connexion Internet. Votre opérateur de téléphonie n'en est pas responsable. Même si vous avez installé l'application sur votre appareil, vous pouvez toujours appeler vous-même les numéros d'urgence connus en cas d'urgence.

3. Portée de la licence

La licence qui vous est accordée pour l'application se limite à une licence incessible sur la base de laquelle vous êtes habilité à utiliser l'application sur le territoire de la Belgique de la manière décrite à l'article 3. Il est impossible ou interdit d'utiliser l'application hors de Belgique. Lorsque vous utilisez l'application, il est interdit :

d'installer l'application sur un appareil que vous ne détenez pas ;
de mettre l'application à la disposition de tiers sur un réseau (peer-to-peer) ou autre ;
de louer ou vendre l'application ;
d'accorder une sous-licence d'utilisation de l'application ; et
d'adapter l'application, de retrouver le code source et/ou de développer des œuvres dérivées de l'application.

4. Utilisation abusive de l'application

On entend par utilisation abusive l'utilisation de l'application d'une autre manière que celle décrite dans les présentes conditions générales, ainsi que l'utilisation de l'application d'une manière qui viole les droits d'un ou plusieurs tiers. Toute utilisation abusive de l'application est punissable et peut entraîner une amende. Nous pouvons toujours signaler une utilisation abusive à la police et/ou à la justice.

Une amende pour cause d'utilisation abusive de l'application n'empêche pas l'obligation d'indemniser tout dommage réellement subi par nous ou des tiers.

5a. Utilisation d'informations / Vie privée

Par les présentes, vous consentez au traitement, à la conservation et à l'utilisation de notre part des informations que vous fournissez dans la mesure raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour assurer le bon fonctionnement de l'application ainsi que la poursuite du développement de l'application et de produits apparentés. Nous traiterons, conserverons et utiliserons les informations que vous fournissez conformément à la législation en vigueur en la matière.

Lorsque vous faites une notification, celle-ci est transmise, avec les informations envoyées au moment de la notification, à la centrale de télésurveillance des services d'alerte. Ces données sont enregistrées conformément à la législation en vigueur en la matière.

5b. Données de localisation

Lorsque vous signalerez une situation d'urgence, vos données de localisation seront transmises à la centrale d'alerte. Celle-ci enregistrera vos données conformément à la législation en vigueur en la matière.

Si, à un moment quelconque, vous ne souhaitez plus consentir à la tenue de vos données de localisation en temps réel et anonymisées, vous pouvez supprimer l'application de votre appareil. L'utilisation de l'application sans GPS est impossible. Cette possibilité ne peut donc pas être désactivée. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez supprimer l'application.

6. Garantie

En utilisant l'application, vous consentez à nous garantir intégralement, ainsi que nos administrateurs, commissaires, travailleurs, investisseurs, donneurs d'ordre et cocontractants, contre toute responsabilité ou (autre) action qui naît en conséquence (directe ou indirecte) du non-respect des présentes conditions générales de votre part. À cet égard, vous renoncez à tout droit de recours contre les parties susvisées.

7. Résiliation

La licence prend fin dès qu'elle est résiliée par nous ou par vous. Nous avons le droit de résilier sur-le-champ la licence en cas de violation des présentes conditions ou en cas de décision de ne plus utiliser l'application. Il vous est à tout moment loisible de mettre fin à la licence. Après résiliation de la licence, vous en cesserez l'utilisation et vous supprimerez l'application. Nous avons le droit de bloquer votre utilisation de l'application de la manière que nous choisissons.

8. Modifications de l'application et modifications des conditions

Nous avons le droit de modifier l'application (par exemple en cas de mise à jour), de l'arrêter ou de la terminer sans préavis. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage qui résulte ou résulterait d'une telle modification, cessation ou fin.

Nous avons le droit de modifier les présentes conditions, par exemple lorsque des modifications dans l'application ou dans (l'interprétation de) la législation applicable y donnent lieu. Lorsque nous modifions les conditions, vous recevez une notification et il vous est demandé si vous acceptez ou non ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, la licence prendra fin.

9. Droit de propriété

Le Logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qu'il contient, est et demeure la propriété exclusive de Nextel et vous n'avez aucun droit, titre ni intérêt au Logiciel sauf mention explicite dans le présent contrat. Vous consentez à empêcher toute copie non autorisée du Logiciel. Tout titre dans ou sur le Logiciel, toutes ses copies (complètes, partielles ou autres) et tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de Nextel. Sauf mention formelle dans le présent document, Nextel ne vous octroie aucun droit explicite ni implicite dans le cadre de brevets, droits d'auteur, marques de commerce ou informations à propos de secrets commerciaux de Nextel. Vous respecterez ces droits et n'utiliserez pas les informations susvisées à d'autres fins que l'utilisation normale de l'application telle que décrite dans les présentes conditions.

10. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables du dommage matériel ou immatériel, sous toute forme quelconque, qui naît ou résulte de non-fonctionnement ou du fonctionnement incorrect de l'application. Si, à tout moment quelconque, l'application ne semble pas fonctionner et si vous êtes dans une situation d'urgence, vous devez vous-même contacter les services d'urgence en appelant les numéros d'urgence connus.

Nous ne sommes pas responsables de la réaction ou de l'absence de réaction des destinataires d'une notification, de la qualité des services de secours qui peuvent être offerts suite à l'utilisation de l'application ni du fonctionnement ou non-fonctionnement du système de communication des services de secours.

11. Garantie

Vous savez et acceptez que l'utilisation de l'application se fasse à vos risques. Le sens et la qualité de l'application dépendent de son utilisation correcte par vous et les autres utilisateurs. Nous n'avons aucune influence à cet égard.

Nous ne donnons aucune garantie quant au fonctionnement et à la qualité de l'application ni quant à la précision des informations fournies par l'application, ni la vitesse ou la qualité de l'aide fournie éventuellement suite à l'utilisation de l'application. Nous ne fournissons aucun service de support. Nous ne sommes pas tenus de mettre ou tenir l'application à jour. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude des notifications communiquées avec l'application.

Aucun message vocal ni écrit de notre part ne peut faire naître de garantie.

12. Droit applicable

Le droit belge est applicable aux présentes conditions, ainsi qu'au rapport juridique entre vous et nous.

13. Divers

S'il apparaît, à un moment quelconque, qu'une disposition des présentes conditions générales ne semble pas valide ou susceptible d'être invoquée, cela n'a aucune influence sur la validité juridique et la force exécutoire des autres dispositions. De même, la disposition qui n'est pas valide ou n'est pas susceptible d'être invoquée est réputée remplacée par une disposition dont le contenu et la portée seront aussi proches que possible de la disposition initiale et qui est valide et susceptible d'être invoquée.

Tous les accords qui s'appliquent entre vous et nous dans le cadre de votre licence sont repris dans les présentes conditions générales. Les modifications ou ajouts non prévus dans les présentes conditions générales sont impossibles.

Dernière mise à jour : 21/03/2019